Conditions générales de vente
Article 1. Vendeur
SHADE est le nom commercial de Matthieu Renaudin, entrepreneur individuel (EI) au régime de la micro-entreprise, SIREN 108 897 026. Contact : contact@shaderoutes.com. Site : shaderoutes.com.
Article 2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute commande de prestation passée à SHADE par un professionnel ou une association pour les besoins de son activité, notamment par un organisateur d'épreuve sportive (le « Client »). Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont jointes à chaque devis et consultables sur shaderoutes.com.
Article 3. Prestations
SHADE fournit, pour un ou plusieurs parcours désignés par le Client :
- un bilan thermique : une estimation des températures ressenties, de l'ensoleillement et de l'ombre le long du parcours, selon l'horaire de passage ;
- sur option, les mises à jour du bilan à l'approche de l'épreuve, la correction de tracé et les supports de communication décrits au devis.
Le contenu exact, le nombre de parcours et les options sont ceux du devis accepté.
Article 4. Commande
La commande est ferme à la réception par SHADE du devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par e-mail. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.
Article 5. Données fournies par le Client
Le Client fournit les tracés (GPX ou équivalent), les dates, les horaires de départ et, le cas échéant, les barrières horaires. Il garantit en détenir les droits d'usage. SHADE n'est pas responsable d'un bilan erroné du fait d'une donnée inexacte ou incomplète du Client.
Article 6. Livraison
Le bilan est livré sous forme numérique (PDF et/ou page en ligne) dans le délai indiqué au devis. À défaut, dans les 15 jours suivant la réception des données complètes. Le Client dispose de 8 jours après livraison pour signaler une erreur matérielle. SHADE la corrige sans frais. Une modification demandée ensuite (tracé changé, nouvelle date) est offerte si le Client a d'autres épreuves facturées par SHADE, sinon facturée 50 €.
Article 7. Prix
Les prix sont ceux du devis, en euros, nets. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour un Client établi dans un autre État de l'Union européenne et identifié à la TVA : autoliquidation de la TVA par le preneur ; sans numéro de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour un Client établi hors de l'Union : TVA non applicable, article 259-1 du CGI.
Article 8. Paiement
La facture est émise à la livraison du bilan. Elle est payable par virement à 30 jours à compter de sa date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Conformément à la loi (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce), un retard de paiement ouvre droit à des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE à sa plus récente opération de refinancement majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture, et à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. En pratique, SHADE commence toujours par un rappel amiable.
Article 9. Nature des bilans et responsabilité
Le bilan est une aide à la préparation, pas une garantie. Il repose sur des modèles météorologiques (prévisions ou, au-delà de leur portée, statistiques climatiques) et sur une modélisation de l'ombre et du terrain. La météo réelle peut s'en écarter, parfois fortement.
Le Client reste seul responsable des décisions d'organisation et de sécurité : maintien, modification ou annulation de l'épreuve, ravitaillements, secours, information des participants. Le bilan ne remplace ni les bulletins officiels (Météo-France ou service national équivalent, vigilances), ni les consignes des autorités, ni l'avis des équipes médicales.
SHADE est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs, et dans la limite du prix hors taxes payé pour la prestation concernée. SHADE ne répond pas des dommages indirects : perte d'inscriptions, de recettes ou d'image, frais d'annulation.
Article 10. Propriété intellectuelle et usage
SHADE reste propriétaire de ses méthodes, logiciels, cartes et de la présentation des bilans. Le Client reçoit le droit d'utiliser et de diffuser le bilan livré pour l'épreuve concernée (site, réseaux, envoi aux inscrits, dossier de sécurité), en citant « SHADE » et en conservant les mentions de sources (OpenStreetMap, Open-Meteo, Copernicus). Toute revente ou réutilisation pour une autre épreuve demande l'accord écrit de SHADE.
Sauf refus écrit du Client, SHADE peut citer le nom de l'épreuve comme référence.
Article 11. Données personnelles
SHADE traite les coordonnées des contacts du Client pour exécuter la commande, facturer et assurer le suivi commercial. Ces données sont hébergées en Allemagne (Hetzner) et conservées 3 ans après le dernier échange, ou 10 ans pour les pièces comptables. Les tracés ne contiennent pas de données personnelles. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : contact@shaderoutes.com. Recours possible auprès de la CNIL.
Article 12. Annulation
Le Client peut annuler à tout moment avant la livraison : seul le travail déjà réalisé est alors facturé, au prorata. Si l'épreuve est annulée par l'organisateur ou par les autorités après la livraison, aucun remboursement n'est dû.
Article 13. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, y compris l'indisponibilité prolongée des sources de données météorologiques.
Article 14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de SHADE.